Conseils et procédures pour faire un état des lieux lors d’une location de vacances

Louer un hébergement touristique sans formaliser l’état du logement expose les propriétaires à des déconvenues majeures en cas de dégradation ou de litige. Parce que la location saisonnière ne constitue pas une résidence principale, elle échappe au cadre strict de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation meublés ou nus.

Ce mode d’hébergement s’adresse à une clientèle de passage pour une courte durée, à la nuitée, à la semaine ou au mois. La question récurrente est donc de savoir si l’état des lieux pour une location saisonnière est obligatoire : sur le plan strictement réglementaire, la loi ne l’impose pas formellement. En revanche, l’article 1731 du Code civil pose une règle claire : en l’absence de document contradictoire, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état et doit les rendre tels quels, ce qui prive le propriétaire de tout recours concret pour prouver des dégâts.

Qu’est-ce qu’un état des lieux en location saisonnière ?

L’état des lieux est un acte contradictoire, dressé en deux exemplaires, qui constate minutieusement l’état du logement, de ses installations et de ses finitions au moment précis où le voyageur prend possession des lieux puis les libère. L’utilisation d’un modèle d’état des lieux pour location de vacances bien structuré protège les deux parties contre toute contestation ultérieure.

Pour les réservations effectuées via des plateformes intermédiaires telles qu’Airbnb ou Abritel, un constat contradictoire sur support écrit ou numérique reste la référence juridique la plus sûre face aux centres de résolution en cas de dommage. Rédiger ces documents et vérifier chaque détail à chaque rotation de locataires exige cependant une disponibilité constante. Pour préserver son temps et sécuriser ses revenus, il s’avère souvent judicieux de déléguer la location de son logement à un service de conciergerie professionnelle.

Réaliser l’état des lieux lors de l’entrée dans la location de vacances

L’état des lieux d’entrée d’un meublé de tourisme doit être établi avant la remise définitive des clés et obligatoirement joint au contrat de location. Une description méthodique des différentes pièces évite les oublis :

• L’état des murs, des plinthes et des plafonds (peinture écaillée, taches, papier peint ou crépi).
• Les revêtements de sol (carrelage fêlé, parquet rayé ou moquette tachée).
• Les ouvertures et menuiseries (vitrages, poignées, serrures, volets et fenêtres).
• Les équipements électriques et sanitaires (prises, interrupteurs, robinetterie, radiateurs et chasse d’eau).
• Le relevé précis des compteurs d’eau et d’électricité si les charges ne sont pas incluses au forfait.

À ce constat s’ajoute impérativement l’inventaire du mobilier pour location saisonnière. Cette liste récapitule l’ensemble du mobilier, de la literie, de l’électroménager et de la vaisselle, en précisant leur état de fonctionnement et les éventuelles traces d’usure préexistantes.

Dans le cas d’une arrivée autonome via une boîte à clés ou une serrure connectée, préparez un inventaire pré-rempli mis à disposition dans le logement. Invitez les voyageurs à vérifier les lieux, à signaler toute anomalie sous 24 heures et à fournir des photos datées pour validation mutuelle.

Pour faciliter l’entretien courant et permettre aux vacanciers de rendre un hébergement propre, la mise à disposition d’un équipement adapté est indispensable. Vous trouverez sur le marché différents appareils performants et maniables : pour vous guider dans cet achat, le site comparatif-aspirateur.com propose un comparateur d’aspirateurs sans sac.

Réaliser l’état des lieux lors de la sortie de la location de vacances

L’état des lieux de sortie pour une location de vacances permet de comparer l’état du bien au moment du départ avec celui constaté à l’arrivée. Cette confrontation minutieuse met en évidence d’éventuelles dégradations imputables au séjour, tout en protégeant le voyageur contre des reproches infondés concernant des dommages antérieurs ou survenus après son départ.

En cas de désaccord persistant au moment de dresser le document de sortie, les parties peuvent faire appel à un commissaire de justice (profession qui regroupe depuis 2022 les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires). Pour que les frais du constat soient partagés par moitié entre le bailleur et le vacancier, les deux parties doivent avoir été convoquées au moins 7 jours à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut de cette démarche formelle après l’échec de la conciliation amiable, la totalité des honoraires reste à la charge de la personne qui mandate l’officier public.

La question de la caution et de l’état des lieux de la location saisonnière est directement liée à ce constat final. Si aucune anomalie n’est relevée, le dépôt de garantie doit être intégralement restitué au voyageur, généralement lors du départ ou dans le délai imparti par le contrat de location. En présence de détériorations constatées contradictoirement, le propriétaire peut opérer une retenue partielle ou totale sur la caution, à la condition stricte d’étayer chaque déduction par un devis de réparation ou une facture de remplacement.